Intervention de Loïc Cadiet

Sur la Cour de justice de la République, je n'ai pas d'opinion particulière. Je constate que la suppression en est demandée depuis longtemps et qu'elle avait été envisagée par un certain nombre de projets de révision constitutionnelle. Mais, si on la supprime, par quoi la remplacer ? J'avoue ne pas avoir de réponse. Il y a, malgré tout, une spécificité qui s'attache à la prise de décision publique. Il faut sans doute prendre des précautions particulières, pas forcément en termes de juridiction compétente, mais au moins de procédure applicable.

Sur le parquet non plus, je crains de ne pas avoir d'idée très originale à vous soumettre. Tant de choses ont déjà été dites sur le sujet ! Il est vrai que le rapport issu des États généraux de la justice est assez pauvre sur ce point. Mais il me semble que, dès lors que l'on adopte, pour le ministère public, le modèle du magistrat – plutôt que celui du fonctionnaire par exemple, ou de la partie privée poursuivante – il faut bien que le ministère public bénéficie des garanties dont bénéficie tout magistrat.

Cela étant, les magistrats du parquet ne sont pas dans la même position que les magistrats du siège, dans la mesure où ils appliquent une politique pénale, définie et conduite par le Gouvernement. Chaque année, en vertu de l'article 30 du code de procédure pénale, le ministre de la justice fait un rapport sur l'application de la politique pénale, qui est transmis au Parlement. Compte tenu de ces spécificités, le statut des magistrats du parquet ne peut pas être purement et simplement aligné sur celui des magistrats du siège.