Intervention de Philippe Brun
Réunion du vendredi 27 janvier 2023 à 14h40
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Philippe Brun :Nous demandons la suppression de l'alinéa 12, qui prévoit que le seuil de succession de l'ASPA sera fixé par décret, alors qu'il est fixé dans la loi actuellement.
