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Intervention de Véronique Louwagie
Réunion du vendredi 27 janvier 2023 à 14h40
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Véronique Louwagie, présidente :Ce qui me paraît problématique, et ce sur quoi porte précisément l'amendement, c'est que la loi n'est pas appliquée. Elle dispose qu'il faut être titulaire d'un titre de séjour depuis au moins dix ans. Or une simple lettre de la direction de la sécurité sociale a introduit, en 2018, un grand nombre de dérogations. En tant que législateurs, nous devrions être choqués que des dispositions qui ont été votées à l'Assemblée nationale ne soient pas appliquées. Je m'étonne que personne ne réagisse.
