Intervention de Marina Ferrari

Réunion du vendredi 27 janvier 2023 à 14h40
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarina Ferrari, rapporteure pour avis :

Mon avis est défavorable. Vous souhaitez que le Gouvernement transmette un rapport au Parlement sur l'impact d'une loi de financement de la sécurité sociale sur des acteurs privés évoluant dans un marché concurrentiel. Ce n'est pas le bon véhicule à mes yeux ; en revanche, il me semblerait pertinent de mener une mission parlementaire sur le sujet.

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