Intervention de Nadia Hai

Il est habituel de s'interroger sur la conformité des textes à la Constitution. En revanche, c'est la majorité que Mme Garrido accuse de fraude et de contournement de la Constitution. Ce sont des termes extrêmement forts. Elle les utilise uniquement parce qu'elle n'est pas d'accord sur le fond avec les mesures que contient le texte. Comme madame la rapporteure pour avis, je trouve cela totalement exagéré.

J'appelle à ce que nous discutions du fond du texte. Laissons le Conseil constitutionnel trancher la question de la conformité à la Constitution. Vous aurez tout le loisir et le droit de déposer un recours, mais chaque chose en son temps.