Intervention de Raquel Garrido

Cet article est une nouvelle preuve de la fraude à la procédure qui est en cours. Il définit une trajectoire pluriannuelle. Or, si l'article 47-1 de la Constitution impose des délais contraints à l'Assemblée nationale et au Sénat pour l'adoption des PLFSS, c'est pour éviter le défaut de paiement au 1er janvier de l'année suivante. C'est ce que l'on appelle le shutdown aux États-Unis : certaines mesures doivent être adoptées au plus tard le 31 décembre si l'on veut que les dépenses puissent être assumées à partir du 1er janvier suivant. Il n'y a rien de tel dans le projet de loi qui nous est soumis : il s'agit de modifier les équilibres du système de financement des retraites à terme – et même à très long terme. Il n'est donc pas possible d'imposer l'adoption du texte en invoquant l'article 47-1 de la Constitution, car ce n'est pas conforme à la fonction constitutionnelle de cet article.

Les Français voient bien que vous contournez la Constitution pour vous opposer à eux – car 93 % des actifs sont contre la réforme. Ayons un peu le souci de la volonté générale et de la majorité : cela se fait, en démocratie !