Intervention de Raquel Garrido

Je parlais non pas du déficit de 18 milliards d'euros, mais des recettes nouvelles que vous créez en imposant de travailler deux années supplémentaires. C'est là le cœur de la réforme. Or, par rapport à la masse d'argent qui est jeu, les 200 millions d'euros en question – ou 400 millions si vous préférez vous fonder sur le chiffre mis en avant par le président du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), qui inclut d'autres éléments – représentent une somme marginale. Cela ne relève pas d'un PLFRSS. Autrement dit, vous détournez la procédure. L'article 47-1 de la Constitution ne peut pas être utilisé pour des sommes ne concernant pas l'exercice en cours. L'exécutif a le droit de mobiliser cet article lorsque la continuité financière est en jeu. Tel n'est pas le cas, à l'évidence, puisque les incidences financières sur l'exercice 2023 sont très limitées.