Intervention de Marina Ferrari

Réunion du vendredi 27 janvier 2023 à 14h40
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarina Ferrari, rapporteure pour avis :

D'abord, madame Garrido, vous mélangez les choux et les carottes. Il s'agit ici de l'exercice 2023 et le tableau présente effectivement une différence de 400 millions par rapport aux prévisions initiales. Or vous comparez cela au déficit de 18 milliards d'euros que connaîtra le système de retraite. L'échelle de temps n'est pas du tout la même.

Ensuite, vous évoquez l'inconstitutionnalité du texte. Je vous confirme que si nous supprimions l'article comportant le tableau d'équilibre, nous enfreindrions une règle constitutionnelle, car selon la loi organique ce tableau est obligatoire.

Mon avis est défavorable.

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