Intervention de Raquel Garrido

L'article 4 présente le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de sécurité sociale pour l'année 2023. Le Gouvernement a choisi un PLFRSS comme véhicule législatif pour cette réforme. Or l'effet réel des nouvelles règles sur l'exercice en cours est très limité : en reculant au mois de janvier 2024 au lieu de septembre 2023 le départ à la retraite des personnes nées entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961, vous obtiendrez une baisse des dépenses de l'ordre de 200 millions d'euros en 2023. Au regard de l'enjeu financier global de la réforme, qui se situe aux alentours de 18 milliards d'euros, c'est epsilon. Il est donc inconstitutionnel de passer par un PLFRSS pour modifier le système des retraites. C'est un contournement de la procédure, qui constitue une atteinte grave à la démocratie.