Intervention de Marina Ferrari

Réunion du vendredi 27 janvier 2023 à 14h40
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarina Ferrari, rapporteure pour avis :

Le dispositif même de votre amendement définit en fait les revenus financiers des prestataires de services comme la somme des dividendes. Nous avons donc déjà eu ce débat. Mon avis est défavorable.

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