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Intervention de Marina Ferrari
Réunion du vendredi 27 janvier 2023 à 14h40
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Marina Ferrari, rapporteure pour avis :D'une manière générale, je crains que les contraintes soient contreproductives et que la pénalité, en l'occurrence, serve de prétexte aux entreprises pour s'affranchir de leurs obligations.
