Intervention de Eva Sas

Réunion du vendredi 27 janvier 2023 à 14h40
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas :

Mon amendement vise à conditionner les dispositifs généraux d'exonération de cotisations. Ainsi, les grandes entreprises ne bénéficieraient plus d'exonérations de cotisations si elles ne remplissent pas des obligations en matière climatique et sociale : publication d'un rapport relatif à la protection du climat avec leurs objectifs annuels de réduction d'émissions de gaz à effet de serre, maintien des emplois en France, politique d'égalité entre les femmes et les hommes, publication d'indicateurs relatifs à l'emploi des salariés âgés. Les entreprises doivent être actrices des évolutions sociétales.

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