Intervention de Eva Sas

Il s'agit d'instaurer une contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) dont le produit, estimé à 9,2 milliards d'euros, serait affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).

Depuis l'élection d'Emmanuel Macron à la présidence de la République, les entreprises ont bénéficié d'une baisse de 18 milliards d'euros des impôts de production, sans contreparties. La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), décidée dans la loi de finances pour 2023, est un nouveau cadeau aux entreprises d'un montant de 4 milliards d'euros.

Pourquoi le déficit du régime de retraite serait-il hors de contrôle alors qu'il est si facile de supprimer la CVAE, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) – ou flat tax ?