Intervention de Eva Sas

Réunion du vendredi 27 janvier 2023 à 14h40
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas :

L'amendement vise à rétablir la contribution additionnelle à la taxe sur les salaires, applicable aux hautes rémunérations, qui a été supprimée lors de la précédente législature, et à l'affecter à l'assurance vieillesse. Elle était à l'époque applicable aux salaires excédant 150 000 euros, et son taux était de 20 %.

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