Intervention de Philippe Brun

Vous me permettrez une remarque sur la loi de programmation des finances publiques. Vous êtes certes dans votre rôle sur ce sujet, mais je m'interroge à nouveau sur l'utilité de ces lois. Vous écriviez dans l'avant-dernier avis du HCFP : « non contraignante, reposant sur des hypothèses généralement optimistes et rapidement obsolètes. Les objectifs n'ont que rarement été atteints. » Quel est l'intérêt, à partir de ce constat, d'adopter un document bavard qui ne sera pas respecté ?

J'ajoute par ailleurs que les sanctions prévues par les traités et notamment l'article 8 du traité sur la stabilité, la croissance et la gouvernance (TSCG) au sein de l'Union économique et monétaire n'ont jamais été appliquées. Dans ce cadre, qu'est-ce qui empêche le HCFP d'examiner le décalage entre les budgets votés et la norme qui ressort du programme de stabilité ? Il s'agit finalement d'un document comparable à une loi de programmation des finances publiques.

Quelles sont les informations qui vous manquent et qui auraient été utiles au HCFP pour produire son avis ?

S'agissant des prévisions de croissance trop optimistes, quels facteurs de freinage de la croissance, qui n'auraient pas été pris en compte par le Gouvernement, le HCFP anticipe-t-il ?

Enfin, en ce qui concerne l'incidence très faible en 2023 de la réforme des retraites, vous notez que des incertitudes entourent la hausse du minimum contributif. Quelles sont ces incertitudes et quelle pourrait être l'ampleur des variations éventuelles pour l'année 2023 ?