Intervention de Marina Ferrari

Notre commission porte évidemment une attention toute particulière aux incidences budgétaires du texte, qu'elles soient de court ou de moyen termes.

L'avis du Haut Conseil des finances publiques m'inspire trois remarques principales.

Tout d'abord, le Haut Conseil relève que l'absence d'adoption du projet de loi de programmation de finances publiques ne lui permet pas de vérifier la cohérence des prévisions de finances publiques des textes financiers avec la loi de programmation et que cette absence, contraire aux engagements européens de la France, prive les finances publiques d'une boussole indispensable à leur bonne gestion et à la préservation de la soutenabilité de la dette publique.

Il me semblait important de souligner ce point. Se doter d'une loi de programmation est un impératif pour sécuriser les expertises, éclairer nos politiques et écarter tout risque juridique. Sans prononcer l'adjectif, vous avez déclaré ce matin en audition au Sénat qu'écarter une loi de programmation des finances publiques est un exercice jugé irresponsable. Je tenais à vous le rappeler, chers collègues.

Ensuite, votre avis souligne l'obligation qui est la nôtre de réformer notre système de retraite pour assurer sa pérennité et participer au redressement de nos finances publiques.

Les prévisions du Gouvernement se fondent sur un scénario central d'un taux de chômage de long terme de 4,5 % et d'une croissance de la productivité du travail de 1 %.

Le Haut Conseil considère que cette dernière prévision de croissance est un peu ambitieuse. Je trouve pour ma part que nos efforts vers le plein emploi sont justement la marque de l'ambition forte que nous portons, inédite depuis longtemps dans notre pays. Je relève, s'agissant de la croissance, que votre avis indique qu'« une accélération de l'activité au cours de l'année […] ne peut pas être exclue, car des signaux positifs existent […], l'économie française fait preuve de résilience, l'emploi demeure dynamique, le risque d'une rupture des approvisionnements en électricité et en gaz paraît désormais limité […] et les tensions sur les prix de l'énergie s'atténuent. »

Il me paraît nécessaire à ce stade de souligner que, quelle que soit la réalité de la situation économique des années à venir, qui ne peut jamais être prédite de manière certaine, la nécessité de la réforme est évidente dans l'ensemble des scénarios envisageables.

En 2027, le déficit du système de retraite atteindra 0,4 % du PIB, quel que soit le scénario retenu. En 2037, il serait compris entre 0,2 point de PIB et 0,7 point de PIB.

Enfin, concernant à proprement parler l'incidence budgétaire du projet de loi, l'avis du HCFP souligne que la réforme présenterait en 2023 un coût net de 0,4 milliard d'euros. Vous jugez « réaliste » cette estimation. Ce coût est bien la preuve de l'importance des mesures compensatoires qui accompagnent le relèvement de l'âge d'ouverture des droits et l'allongement de la durée de cotisations permettant de liquider sa retraite à taux plein. Ces mesures d'accompagnement sont centrales et permettent de faire de la réforme qui vous est proposée une réforme de responsabilité, mais aussi de justice.

Que serait un système de retraite non financé ? Ce serait un système dans lequel les pensions ne peuvent pas être servies ou alors ne peuvent l'être qu'à un niveau réduit. Nier le besoin de réduction du déficit du système de retraite, c'est donc accepter une baisse des droits des assurés, ce à quoi le Gouvernement et la majorité ne peuvent se résoudre, mais qui semble convenir à certains d'entre nous !

Sur le plan de l'équilibre, le HCFP s'est bien entendu concentré sur l'année 2023, mais quelle analyse fait-il de la trajectoire pour les ROBSS et le FSV, ainsi que pour la branche vieillesse, d'ici à 2026 ?

S'agissant des recettes, votre avis estime que la prévision de masse salariale pour 2023 est un peu basse. C'est une observation que le HCFP avait déjà faite par le passé. S'est-elle vérifiée ? Pouvez-vous expliquer les raisons suscitant cette remarque ? Quelle projection alternative retenez-vous par rapport à la cible de 5 % ? Quel serait l'effet sur le produit des cotisations et contributions de sécurité sociale ?

Sur le plan des dépenses, vous soulignez que les effets de la hausse du minimum contributif restent incertains à ce stade. D'où proviennent ces difficultés, notamment concernant le coût de la revalorisation des pensions déjà liquidées ? Je me félicite d'ailleurs de cette intégration, fruit du dialogue entre l'exécutif et les groupes parlementaires.

Enfin, concernant l'allongement de la durée de cotisations permettant de liquider sa retraite à taux plein, disposez-vous de données quant aux premiers effets observés sur le solde public de l'entrée en application de la réforme dite Touraine en 2020 ?