Intervention de Marina Ferrari

Après quarante ans de carrière dans les principales institutions économiques et financières, et après votre participation à environ 300 réunions avec l'Autorité des normes comptables, vous réunissez manifestement les qualités et les connaissances requises pour exercer les responsabilités qui vous sont proposées, lesquelles sont d'une grande importance tant en raison de la technicité que de la portée des missions de cette autorité.

Je citerai trois exemples récents de travaux produits : le projet de règlement modifiant le plan comptable général en vue de moderniser les états financiers et la nomenclature, qui vient d'être adopté ; les corrections apportées au cadre applicable à certains baux des organismes de foncier solidaire ; la remise d'avis portant sur la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite « loi séparatisme », qui implique des mesures de nature comptable que l'ANC a évaluées, comme la tenue obligatoire, par les personnes morales de droit privé à but non lucratif, d'un état séparé des avantages et ressources qui leur proviennent de l'étranger.

L'ANC est une structure reconnue, mais je note dans vos réponses quelques points de vigilance sur lesquels notre attention doit être appelée. Certaines professions ont encore tendance à moins reconnaître l'ANC que la majorité des entreprises françaises et que les autorités européennes équivalentes. Ses moyens sont limités à vingt agents, mais seuls dix-sept équivalents temps plein (ETP) sont actuellement pourvus, du fait de difficultés de recrutement sur les postes techniques. Son modèle repose largement sur la mobilisation gracieuse de plusieurs dizaines d'experts, issus des secteurs public et privé. Comment envisagez-vous, si vous êtes nommé, de susciter une meilleure reconnaissance de l'ANC et d'améliorer son attractivité – vous avez notamment évoqué l'idée d'en asseoir davantage l'autorité dans la loi ?

Dans le questionnaire que je vous ai soumis, vous avez indiqué que certaines approches sectorielles dont il reviendrait à l'ANC de se saisir restent encore à réaliser, et avez donné pour exemple le secteur de l'assurance. Pouvez-vous détailler votre constat sur l'appropriation lacunaire des questions assurantielles par l'ANC et indiquer vos priorités d'action en la matière ? En quoi consiste l'exception sur les contrats d'assurance, le fameux carve-out que vous avez évoqué ? En quoi la dérogation obtenue par l'ANC au niveau européen évite-t-elle de mettre à mal le principe de mutualisation ?

Vous avez également évoqué les évolutions de l'information extrafinancière des entreprises. Comment l'ANC pourrait-elle accompagner le renforcement de la réflexion et du reporting pour ce qui concerne les enjeux sociaux et environnementaux, qui intéressent des flux d'épargne et d'investissement de plus en plus importants ?

Qu'attendez-vous de votre participation ès qualités aux réunions du Conseil de normalisation des comptes publics ?

Enfin, quelle forme l'intervention de l'ANC dans le domaine de la recherche doit-elle prendre à l'avenir ?

Compte tenu de votre expérience variée et riche, entièrement acquise dans le secteur public, bien qu'essentiellement orientée en finances, votre profil me semble parfaitement adapté pour répondre à la diversité des sujets traités par l'Autorité des normes comptables. J'émets donc un avis favorable à votre nomination proposée par le Président de la République.