Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Dans le cadre de cette enquête en miroir sur deux personnes DPS, je voudrais revenir sur le cas d'Yvan Colonna. Je pense que vous n'étiez pas sans savoir, tout comme la DAP, qu'une forte demande de rapprochement familial existait, émanant de M. Colonna, de sa famille, mais aussi de la société insulaire. Dans ce cadre, une grande interrogation persistait quant à la gestion des détenus dits du « commando Érignac ». À partir de constat, j'ai plusieurs questions à vous poser.

Le directeur de l'administration pénitentiaire a évoqué les six critères prévalant au maintien ou à la radiation des détenus inscrits au répertoire des DPS. Il a précisé que deux des critères concernaient directement l'administration pénitentiaire au sens du parcours de la détention, et sur ce point son avis rejoint le vôtre : « M. Colonna avait un parcours correct, voire très correct ». Les autres critères, dits « larges », ne relèvent pas de l'appréciation de l'administration pénitentiaire par rapport à l'ensemble des acteurs qui participent aux commissions locales DPS. Je voudrais savoir si vous partagez cet avis.

Ma deuxième question porte sur le contexte. Nous sommes au mois de mars 2022 lorsque le drame survient. Les demandes de rapprochement familial étaient émises depuis plusieurs années déjà par la voie judiciaire, naturellement, mais également par la voie politique : l'Assemblée de Corse, des communes, des associations réclamaient ce rapprochement. Il était estimé, au nom des critères dits « larges », que la question familiale pouvait être réglée par des visites en UVF. Or, dans les faits, en raison de cet éloignement – plus de 550 kilomètres – et des coûts à assumer pour lui rendre visite – plusieurs centaines d'euros –, Yvan Colonna ne voyait plus ni sa mère, depuis quinze ans, ni son jeune fils, depuis trois ans. Selon nous, ces critères factuels auraient pu être pris en compte pour permettre ce rapprochement. En outre, son parcours en détention sans heurt particulier pendant dix-huit ans aurait pu justifier une levée de son statut de DPS. Cette demande émanait de la société. À défaut, une demande avait été formulée visant à aménager le centre de détention de Borgo afin d'y installer un quartier sécurisé susceptible d'accueillir les DPS. Avez-vous eu écho, participé ou été missionné pour évaluer techniquement et financièrement l'élaboration d'un projet d'aménagement du centre de détention de Borgo ? L'instruction ministérielle applicable précise qu'il est « privilégié » de détenir les DPS en maison centrale, mais l'incarcération est aussi possible en centre de détention s'il existe un quartier prévu à cet effet.

Que pouvez-vous nous dire sur la commission nationale DPS ? Y avez-vous participé ou avez-vous eu des informations quant à cette commission nationale ?

Enfin, dans la mesure où la peine de sûreté d'Yvan Colonna s'achevait le 9 juillet 2021, suite à l'arrêt de la Cour de cassation qui avait ramené sa peine à la réclusion à perpétuité avec dix-huit années de sûreté, l'administration pénitentiaire avait-elle engagé une réflexion sur l'aménagement de sa peine ? En effet, il a beaucoup été question du projet de sortie de Franck Elong Abé sur lequel l'administration travaillait, mais Yvan Colonna bénéficiait-il lui aussi de cette même logique d'anticipation ?