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Intervention de Camille Hennetier
Réunion du mercredi 18 janvier 2023 à 14h30
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles
Il existe d'abord des possibilités d'ordre judiciaire ; certaines mesures, adoptées ces dernières années, permettent de prolonger le suivi au-delà de la sortie. Les catégories sont nombreuses et l'ensemble assez complexe mais, sur la base des réductions de peine dont le détenu a fait l'objet, il est possible de prolonger le suivi à l'aide d'un panel de mesures contraignantes d'interdiction et d'obligation. Toutefois, la plupart de ces mesures n'auraient pas été applicables à Franck Elong Abé, dans la mesure où les faits reprochés avaient été commis en 2013 et 2014, qu'il avait été condamné à neuf ans d'emprisonnement et que la mise à l'épreuve n'était pas prévue puisque les seuils légaux avaient été dépassés. Je ne sais pas vous répondre précisément sur les dispositifs qui auraient pu être mis en œuvre.
Un suivi en matière de renseignement était aussi prévu et il revenait au SNRP d'assurer la bonne transmission des informations à la sécurité intérieure, qui aurait eu vocation à reprendre le suivi à la sortie de détention. Cependant, assurer un suivi resserré vingt-quatre heures sur vingt-quatre est très difficile. C'est pourquoi la sortie prévue de Franck Elong Abé inquiétait.
