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Intervention de Timothée Houssin
Réunion du mercredi 6 juillet 2022 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Timothée Houssin :Les amendements CL50 et CL101 s'appuient sur des arguments identiques. Ils visent à insérer les mots « à l'exception des déplacements sur le territoire national » afin d'exclure notamment les déplacements entre la métropole et le reste du territoire national afin de ne pas créer de rupture d'égalité entre les Français.
