Intervention de Raquel Garrido

Puisque nous déléguons notre pouvoir à l'exécutif jusqu'au 31 janvier – c'est mieux mais cela reste problématique –, faisons-en sorte de l'encadrer clairement.

Le texte ne précise pas les déplacements concernés. Tous les déplacements de tous les Français vers toutes les collectivités d'outre-mer sont ainsi susceptibles d'être visés.

L'amendement CL102 vise donc à préciser que le dispositif s'impose aux personnes souhaitant « entrer sur le territoire national ». Sont exclus les déplacements entre l'Hexagone et l'outre-mer ou la Corse, ce qui n'empêche pas le législateur de prévoir l'application du dispositif si besoin, à la demande des territoires, pour protéger ces derniers d'un rebond épidémique.

Le ministre de la santé et de la prévention a évoqué hier les frontières mais le terme n'est pas mentionné dans l'article. Or ce qui se conçoit bien s'énonce clairement. L'amendement répond à cette exigence de précision.