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Intervention de Raquel Garrido

Séance en hémicycle du vendredi 10 février 2023 à 21h30
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Première partie

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaquel Garrido :

Sur le fondement des articles 45 et 47-1 de la Constitution, qui font partie intégrante de notre règlement intérieur. J'ai demandé depuis lundi que le Gouvernement s'explique et donne une justification juridique à l'utilisation de l'article 47-1 pour discuter de ce projet de loi.

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