Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Caroline Abadie
Réunion du mercredi 6 juillet 2022 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Caroline Abadie, rapporteure :Le débat a déjà été tranché par notre assemblée en mai 2021. Pour des raisons sanitaires évidentes – les mineurs propagent le virus autant que les adultes –, nous avons rendu applicables aux mineurs le certificat sanitaire relatif aux déplacements et le passe sanitaire relatif aux activités tout en aménageant, à l'initiative de notre président, les modalités d'exercice de l'autorité parentale afin de faciliter la vaccination des mineurs. Nous avions estimé que la possibilité de présenter un test PCR permettait de surmonter les situations familiales délicates empêchant la vaccination du mineur de plus de 12 ans.
Lors de la discussion de la loi du 22 janvier 2022, nous avions fait le choix de dispenser les mineurs de moins de 16 ans – à cet âge, la vaccination ne relève pas du libre choix du seul mineur. Cependant, nous n'avions pas modifié le régime de certificat sanitaire pour les déplacements.
Je souhaite donc le maintien de la disposition actuelle, juridiquement équilibrée et sanitairement pertinente. Avis défavorable.
