Il est fondé sur l'article 98, que je me fais un plaisir de vous lire : « Le Gouvernement, les commissions saisies au fond et les députés ont le droit de présenter des amendements aux textes déposés sur le bureau de l'Assemblée ainsi qu'aux textes adoptés par les commissions. »
Je vois sur le tableau d'affichage le nom de M. Meyer Habib qui, tout le monde le sait, n'est plus député depuis huit jours.