Intervention de Olivier Dussopt

Le non-respect de l'obligation de publicité sera sanctionné. En outre, nous avons prévu que l'emploi des seniors soit réintégré dans ce que nous appelons la gestion des emplois et des parcours professionnels, qui doit, aux termes du code du travail, faire l'objet d'une négociation triennale.

Le Gouvernement soutiendra un autre amendement qui prévoit des actions plus coercitives, voire des sanctions, contre les entreprises qui auront rempli leurs obligations en matière de publicité et, même si ces obligations peuvent être formelles, en matière de négociation, mais qui n'auront réalisé aucun progrès ou, pire, auront refusé de mettre en œuvre un accord ou d'aboutir dans une négociation. En tout état de cause, les choses se feront de façon progressive car nous savons qu'en matière de gestion des ressources humaines, il faut prendre un peu de temps.

Je l'ai indiqué tout à l'heure, l'index n'a pas été inventé par le Gouvernement ; il s'agit de la préconisation n° 17 du rapport d'information sur l'emploi des travailleurs expérimentés de vos collègues Valérie Six, Stéphane Viry et Didier Martin. J'ajoute que ce n'est pas la seule mesure que nous prenons concernant les seniors. Ainsi, nous pourrons, lorsque nous aborderons l'article 13, travailler sur les transitions, qu'il s'agisse du cumul emploi-retraite ou de l'ouverture et de la facilitation de la retraite progressive.

De même, nous vous proposerons, par un amendement portant article additionnel après l'article 2, d'unifier le régime fiscal et social applicable aux indemnités de rupture conventionnelle collective afin qu'il ne soit pas plus avantageux que celui des indemnités de départ à la retraite – c'est un outil fort.

Enfin, comme la Première ministre l'a annoncé, je présenterai au Parlement un autre projet de loi, relatif à l'emploi, au travail et à la formation, lequel comportera des mesures touchant à la formation et à l'incitation au maintien dans l'emploi qui n'entrent pas dans le champ de la réforme des retraites ni dans celui d'une loi de financement de la sécurité sociale. Nous pourrons ainsi, non pas parachever le dispositif en faveur de l'emploi des seniors – ce ne sera jamais le cas –, mais l'améliorer et le compléter.

Pour ces différentes raisons, l'avis du Gouvernement est évidemment défavorable.

Je conclurai en répondant à la question qui a été posée de la recevabilité des dispositions de l'article 2 dans le cadre d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous avons prévu un calendrier pour la concertation interprofessionnelle, la publication du décret, la formalisation des accords et la mise en œuvre de l'obligation de publicité pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, qui doit intervenir en novembre 2023.

Ainsi, les pénalités appliquées aux entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière de publicité seront affectées aux comptes de la Caisse nationale d'assurance vieillesse à cette date, de sorte que cette mesure a bien un effet direct sur les comptes sociaux de l'année 2023 et qu'elle est donc recevable dans le cadre du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.