Intervention de Éric Woerth

Je souhaite rassurer M. Pancher. Le régime de retraite des parlementaires n'est pas un régime spécial, mais un régime lié à l'autonomie constitutionnelle des assemblées. Il appartient donc au bureau de chaque assemblée, dans lequel toutes les formations politiques sont représentées, de fixer ses propres règles – l'Assemblée nationale n'a pas à s'intéresser à ce qui se passe au Sénat et vice-versa.

Toutes les réformes des retraites ont été transposées dans le régime de l'Assemblée nationale, afin de l'aligner sur le droit classique, c'est-à-dire sur le régime général. Cela a été le cas en 2003, puis en 2010. Le régime de l'Assemblée est ainsi aligné sur celui des fonctionnaires, ce qui devrait vous rassurer monsieur Pancher et vous mettre à l'aise.

Il ne s'agit pas d'un régime spécial au sens où nous l'entendons aujourd'hui, je le répète, mais d'un régime autonome, qui se justifie par la volonté de ne pas créer de confusion entre le Parlement et l'ensemble des autres institutions. Une décision de l'exécutif en la matière ne peut s'imposer au Parlement. L'autonomie des assemblées implique une gestion autonome, le bureau étant l'instance décisionnelle. Ce dernier décidera du régime ultérieur des parlementaires et transposera, sans doute, ce qui sera décidé dans le cadre de la présente réforme lorsqu'elle sera adoptée – et elle le sera – comme cela a été le cas en 2017. À cette date, le régime des parlementaires a profondément évolué, avec la suppression du dispositif de surcotisation,…