Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Guillaume Garot
Séance en hémicycle du vendredi 10 février 2023 à 9h00
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Article 1er
Guillaume Garot :La date de fermeture des régimes spéciaux devra ainsi être déterminée par décret pris en Conseil d'État, après concertation avec les organisations syndicales et patronales.
