Intervention de Olivier Dussopt

Nous avons échangé sur ce point avec l'Agirc-Arrco. Je veux préciser ici que l'alinéa 32 ne conduit pas, contrairement à ce qui a pu être compris, à modifier le périmètre d'affiliation à l'Agirc-Arrco. Il vise simplement à clarifier le droit et à garantir la filiation à l'Agirc-Arrco des personnes nouvellement embauchées au sein des entreprises concernées par la fermeture d'un régime spécial.

Par ailleurs, les partenaires sociaux, gestionnaires de l'Agirc-Arrco, sont toujours libres d'ajouter dans le champ d'affiliation et par disposition conventionnelle des personnes telles que définies à l'article L311-2 du code de la sécurité sociale. J'espère que cette réponse, qui a rassuré la gouvernance de l'Argic-Arrco, contribue à la clarté et à la transparence de nos débats. Je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements.