Je suis saisie de onze amendements identiques, n° 1054 , 1086 , 1212 , 1572 , 2149 , 2623 , 4011 , 5966 , 13266 , 15352 et 17451 .
Sur ces amendements, je suis également saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.