Intervention de Raquel Garrido

M. Rudigoz nous reproche de refuser de prendre des mesures de gestion de la crise sanitaire, en l'espèce la possibilité de limiter les déplacements de nos compatriotes.

Mais il nous est demandé ici de nous prononcer non pas sur l'instauration de mesures de limitation des déplacements mais seulement sur la délégation totale à l'exécutif, pendant une très longue période courant jusqu'au 31 mars 2023, du pouvoir de prendre de telles mesures.

En affirmant à juste titre votre pouvoir de législateur, vous venez d'avancer au 31 janvier 2023 la prorogation des systèmes d'information, en l'assortissant d'une obligation de dialogue entre l'exécutif et l'Assemblée nationale en octobre. Et nous laisserions les mains libres à l'exécutif pour une période encore plus longue pour limiter les déplacements de nos compatriotes, une mesure très attentatoire aux libertés dont la rédaction est de surcroît particulièrement floue.

L'article 2 mentionne tous les déplacements à destination ou en provenance du territoire hexagonal – ce qui peut couvrir l'ensemble des déplacements des Français – ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72‑3 de la Constitution – je vous en épargne la liste, elle est longue. Le Gouvernement pourrait ainsi décider de limiter à sa guise les déplacements selon d'innombrables options.

Monsieur Rudigoz, ne nous faites pas passer pour ce que nous ne sommes pas. Nous sommes simplement de bons législateurs.