Intervention de Éric Dupond-Moretti

Ensuite, le texte de la commission précise la notion de danger en qualifiant celui-ci de « potentiel », et non plus de « vraisemblable ». L'intention qui a présidé à cette précision est louable et je la partage car, comme je l'ai dit, il nous faut saisir toutes les opportunités d'améliorer un dispositif si utile dans la prévention des violences faites aux femmes. Toutefois, nous devons nous montrer prudents eu égard au risque majeur d'inconstitutionnalité qui pèse sur une mesure civile permettant au juge aux affaires familiales de limiter l'exercice de libertés individuelles hors du cadre procédural sécurisé du droit pénal. Le Conseil constitutionnel opère un contrôle rigoureux et la Cour de cassation a eu l'occasion de souligner que l'existence d'un danger constaté par le juge était l'une des conditions de la constitutionnalité du dispositif. Je vous alerte donc : en matière civile, toute atteinte excessive à ces équilibres présente le risque de faire tomber purement et simplement le dispositif de l'ordonnance de protection. La rédaction retenue par la commission pour laquelle je remercie le député Mendes et les députées Poussier-Winsback et Desjonquères, est plus équilibrée que la rédaction initiale. Cette rédaction demeure toutefois perfectible puisqu'elle subordonne la mise en place de l'ordonnance à un danger potentiel ; il est donc important que la navette parlementaire vienne l'affiner.

Mesdames et messieurs les députés, l'objectif est clair et notre volonté commune est sans faille. Aujourd'hui est une nouvelle étape que je veux saluer. Je vous appelle collectivement à poursuivre.