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Intervention de Caroline Fiat
Séance en hémicycle du jeudi 9 février 2023 à 21h30
Renforcement de l'ordonnance de protection — Présentation
Caroline Fiat, présidente :Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Socialistes et apparentés et Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
