Intervention de Marietta Karamanli

La mesure de police sanitaire prévue à l'article 2 n'est pas assortie de garanties suffisantes.

Certes, elle est justifiée par un motif légitime – la maîtrise d'un nouveau pic épidémique –, mais elle emporte d'importantes conséquences pour les libertés publiques ainsi qu'en matière sociale et économique.

La proportionnalité du dispositif et sa pertinence vont de pair. L'intervention d'une instance scientifique indépendante et transparente ainsi que l'instauration de seuils pour l'application de la mesure ou un retour à la normale en sont des éléments constitutifs. Le Parlement doit disposer d'informations objectives.

Le Conseil d'État n'a pas jugé nécessaire d'inscrire dans la loi la création d'un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires qui devait prendre le relais du Conseil scientifique au sujet duquel nous avions exigé des garanties d'indépendance et la transparence de ses avis.

Nous nous félicitons de la fin de l'état d'urgence sanitaire mais cela ne nous empêche pas de maintenir nos exigences quant aux modalités d'application de la mesure proposée par l'article 2 et à la place donnée au Parlement.

Une mesure dépourvue des garanties suffisantes peut susciter défiance et refus dans un contexte mouvant du fait des rebonds de l'épidémie et de l'incohérence des décisions – je n'ai pas besoin de rappeler l'épisode très pénible de la fin de l'année dernière. Nous insistons à nouveau sur la nécessité de définir une stratégie de vaccination.