Intervention de Emmanuelle Ménard

Il va dans le même sens que celui qui vient d'être présenté par Mme Bassire. Il vise à donner la faculté au parent dont le conjoint est poursuivi de refuser de présenter l'enfant sans se rendre coupable du délit défini à l'article 227-8 du code pénal, qu'on appelle couramment « délit de non-représentation d'enfant ».

L'objectif de cet amendement est de renforcer la protection d'un enfant victime de violences intrafamiliales, notamment en cas de garde alternée ou partagée. Beaucoup d'entre nous ont reçu dans leur permanence des parents, souvent des mères, qui après une séparation se trouvaient forcés de confier leur enfant à leur conjoint violent pour le week-end, pour un mercredi ou pour des vacances. Certaines mères s'y refusent, et on les comprend : elles sont évidemment terrorisées à l'idée que, en leur absence, le parent violent s'en prenne à l'enfant qui lui a été confié. On a encore en tête des cas assez récents qui se sont terminés de façon absolument dramatique. Ces parents se mettent, du même coup, dans l'illégalité. Je suis d'accord avec les amendements n° 18 et 4 , défendus par Mme Bassire : dans de telles circonstances, le parent qui s'inquiète pour son enfant ne doit pas faire l'objet de poursuites pour non-représentation d'enfant si l'autre parent est poursuivi ou a été condamné.