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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 9 février 2023 à 21h30
Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales — Après l'article 3
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Même avis : les articles 375-2 et 375-3 du code civil règlent déjà cette question importante.
