Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Il introduit à l'alinéa 2 de l'article 377 du code civil un nouveau cas de délégation forcée de l'exercice de l'autorité parentale : le cas où un parent, seul titulaire de l'exercice de l'autorité parentale, est poursuivi par le procureur de la République, mis en examen par le juge d'instruction ou condamné pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis envers son enfant.

Il s'agit, lorsque l'autre parent s'est vu retirer l'autorité parentale, est décédé, ou que le lien de filiation n'est pas établi à son égard, de permettre au tiers délégataire qui accueille l'enfant de prendre toutes les décisions nécessaires à l'organisation de la vie de ce dernier, sans obtenir l'autorisation du parent poursuivi ou condamné.

Ce dispositif vise tous les crimes commis sur l'enfant, car il n'y a pas lieu d'établir une hiérarchie des crimes dont un enfant peut être victime. Il est précisé que les poursuites doivent émaner du procureur de la République ou du juge d'instruction, afin d'exclure la constitution de partie civile ou la citation directe abusive par l'autre parent dans un contexte de différend familial.

Nous proposons en outre de modifier la présentation de alinéa 2 de l'article 377 du code civil, afin de le rendre plus aisément compréhensible.