Intervention de Aurélien Pradié

Je défendrai également les amendements n° 29 et 20 . Il s'agit de savoir si le parent condamné pour violence doit se voir retirer totalement l'autorité parentale et/ou l'exercice de l'autorité parentale – car ce sont des notions différentes. Je sais que la commission a longuement débattu de ce sujet, mais je crains que la solution du « ou », qui a été retenue, ne soit pas suffisante. La solution du « et » est préférable, tandis que celle du « à défaut », que Mme la rapporteure proposera dans un amendement ultérieur, ne me semble guère changer les choses.

M. le garde des sceaux a évoqué la distinction entre l'exercice de l'autorité parentale et sa détention pleine. Prenons l'exemple d'un homme emprisonné pour avoir assassiné sa femme. Si son enfant doit subir une opération chirurgicale ou effectuer un choix d'orientation scolaire – ou franchir toute autre grande étape de sa vie –, ce mari, qui a assassiné sa femme, devra en être informé en tant que détenteur de l'autorité parentale. Dans certains cas, cela peut mettre en danger la sécurité de l'enfant – ou de sa mère, si elle est toujours en vie : je pense notamment à l'inscription de l'enfant dans un établissement scolaire, au sujet de laquelle le père – qui a été bourreau – serait en droit de réclamer des informations. Nous avons déjà débattu de ce sujet à l'occasion de l'examen d'autres textes ; il soulève des questions de principe, mais renvoie également à la sécurité des femmes qui survivent, car les informations délivrées à leur conjoint peuvent les mettre en danger.

Dans ces cas graves, les députés du groupe Les Républicains sont favorables au retrait de l'exercice de l'autorité parentale, mais aussi de sa détention, car celle-ci permet à l'auteur des violences d'accéder à des informations capitales. Le sujet est certes compliqué, mais il me semble indispensable d'aller jusqu'au bout : en d'autres termes, nous proposons de passer du « ou » au « et ».