Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Isabelle Santiago
Séance en hémicycle du jeudi 9 février 2023 à 21h30
Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales — Article 1er
Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il vise à préciser qu'en cas de décision de non-lieu prononcée par le juge d'instruction, la suspension de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement ne s'applique plus. Cette précision ne figurait pas dans la rédaction initiale du texte.
