Intervention de Éric Poulliat

La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille prévoit la possibilité, pour le juge pénal, d'aménager ou de suspendre l'autorité parentale du conjoint violent. Nous avons également fait en sorte que le parent violent puisse voir suspendre son droit de visite et d'hébergement de l'enfant mineur, en vertu de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, et créé en 2021 quatre nouvelles infractions en vue de protéger les mineurs des crimes et délits sexuels. Cette même année, à la suite des témoignages marquants suscités par le hashtag #MeTooInceste, le Président de la République a souhaité la création d'une commission indépendante. La Ciivise a vu le jour en mars 2021 : en un an, elle a recueilli plus de 16 000 témoignages et élaboré vingt propositions visant à mieux prévenir, repérer, soigner et traiter judiciairement ces violences.

En dépit de ces avancées importantes, le chemin à parcourir reste encore long et beaucoup de progrès sont attendus, à juste titre. C'est pourquoi le garde des sceaux, Éric Dupond-Moretti, et la secrétaire d'État chargée de l'enfance, Charlotte Caubel, ont annoncé en septembre dernier plusieurs mesures destinées à mieux prévenir les violences et soutenir les enfants victimes, par exemple l'accompagnement de ces derniers, tout au long du processus pénal, par les associations d'aide aux victimes, avec l'intervention d'un administrateur ad hoc – un « parrain judiciaire » – en cas de défaillance parentale. Le garde des sceaux souhaitait également le retrait de l'exercice de l'autorité parentale en cas de condamnation d'un parent pour violences sexuelles sur son enfant. La présente proposition de loi s'inscrit donc en partie dans la continuité de ces initiatives, ainsi que des travaux réalisés par notre ancienne collègue Marie Tamarelle-Verhaeghe, puis par notre collègue Nicole Dubré-Chirat dans le cadre de la délégation parlementaire aux droits des enfants. Le groupe Renaissance abonde dans le sens de ce texte, qu'il a contribué à enrichir à l'occasion d'un dialogue constructif avec Mme la rapporteure, que je salue ; nous espérons le voir adopter en séance à l'unanimité, comme ce fut le cas en commission des lois. Aucun enfant, chers collègues, ne devrait vivre pareilles violences : à nous de les protéger au mieux et de leur assurer un avenir meilleur.