Intervention de Caroline Abadie

Le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé sur ces deux lois, n'émettant pas, sur ces points, d'avis défavorable.

Par ailleurs, peut-être n'avez-vous pas vu que si la liste a été allongée au fil des lois, ce n'est pas pour plus de contraintes, mais pour un meilleur accompagnement social. Du reste, en la matière, les personnes qui fournissent leurs données consentent explicitement à ce recueil de données et à leur transmission à ce groupe de personnes. Avis défavorable.