Intervention de Danièle Obono

Votre réponse passe à côté du sens et de l'objet de notre amendement. Il n'est pas question ici des contrôles de la CNIL, mais des manquements du Gouvernement à transmettre les informations à temps pour ces contrôles, notamment afin que nous n'ayons pas connaissance des avis et des détails le jour même ou quelques jours auparavant, mais dans des délais nous permettant d'étudier ces questions.

Par ailleurs, je suggère qu'une audition de la CNIL ait lieu parallèlement à celle du ministre de la santé, afin que nous puissions disposer d'éléments plus précis sur des questions que le ministre ne maîtrise peut-être pas toujours techniquement, qui éclaireraient notre choix parlementaire.

Si nous insistons sur l'obligation pour le Gouvernement de transmettre ces informations, c'est parce qu'elles nous permettront d'exercer un contrôle parlementaire plus réel, et non pas plusieurs mois plus tard, lorsque nous serons passés à d'autres enjeux. Telle est la contrainte que nous souhaitons exercer sur le Gouvernement, et l'amendement n'est donc pas du tout satisfait.