Intervention de Hervé de Lépinau

La question de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires est intéressante pour évoquer le problème des régimes spéciaux. Cette caisse a en effet pour particularité non seulement d'être excédentaire et de disposer de réserves, mais également d'avoir plusieurs missions : retraite, assistance aux salariés du notariat, prévoyance et solidarité. Cette organisation contribue donc au mieux-être des salariés des études notariales. Elle est autonome financièrement et n'affecte donc pas la solidarité nationale.

On comprend les intentions réelles du Gouvernement en lisant entre les lignes des dispositions du projet de loi sur cette caisse. Vous nous aviez déjà fait le coup en 2019, lorsque vous aviez voulu porter atteinte au régime autonome des avocats. J'en profite pour insister, à l'intention de l'extrême gauche, sur la distinction fondamentale entre régime autonome – c'est-à-dire non intégré à la sécurité sociale – et régime spécial. Vous avez voulu casser ce régime autonome pour faire main basse sur ses réserves. C'est rigoureusement la même chose aujourd'hui avec les régimes spéciaux. Le régime des clercs de notaires dispose d'un demi-milliard de réserves. Votre politique de gribouille vous oblige à faire les fonds de tiroir – quand vous ne faites pas le fond de caisse des uns et des autres – pour essayer d'équilibrer votre budget.

J'en veux pour preuve ce qui se passe depuis maintenant près de vingt-cinq ans avec le fonds de réserve pour les retraites. Je l'ai déjà dit à ce micro, sa création était plutôt une bonne idée de Jospin. Il s'agissait d'anticiper pour arriver à une réserve de 150 milliards en 2020. Aujourd'hui, il reste à peine 30 milliards parce que ce fonds a été vampirisé – je dis bien vampirisé – par les différents gouvernements pour équilibrer les comptes sociaux. Par pitié, ne faites pas payer votre impéritie aux Français ! Laissez-les gérer quand ils gèrent bien et faites des économies là où vous pouvez en faire !