Intervention de Gabriel Attal
Séance en hémicycle du mercredi 8 février 2023 à 15h00
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Article 1er
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :
Cela étant rappelé, avec ce texte, nous faisons le choix de supprimer la plupart des régimes spéciaux. À cet égard, la question que posent ces amendements identiques relatifs aux clercs et employés de notaire est la suivante : trouvons-nous juste de maintenir un régime au sein duquel le montant de la pension s'élève à 75 % de la rémunération des dix meilleures années, alors que le calcul s'effectue sur les vingt-cinq meilleures années pour le reste des Français ?
