Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Gabriel Attal
Séance en hémicycle du mercredi 8 février 2023 à 15h00
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Article 1er
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :
Cela étant rappelé, avec ce texte, nous faisons le choix de supprimer la plupart des régimes spéciaux. À cet égard, la question que posent ces amendements identiques relatifs aux clercs et employés de notaire est la suivante : trouvons-nous juste de maintenir un régime au sein duquel le montant de la pension s'élève à 75 % de la rémunération des dix meilleures années, alors que le calcul s'effectue sur les vingt-cinq meilleures années pour le reste des Français ?
