Intervention de Gabriel Attal

Séance en hémicycle du mercredi 8 février 2023 à 15h00
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Article 1er

Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :

…qui travaillent beaucoup avec l'État. Je m'entretenais encore avec la présidente du Conseil supérieur du notariat il y a quelques jours : l'an passé, la profession a collecté 36 milliards d'euros de droits d'enregistrement pour les finances publiques.

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