Intervention de Michel Guiniot

Depuis la loi Macron de 2015 – loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques –, le notariat est confronté à une crise importante, tant en raison des difficultés de recrutement de collaborateurs que de l'évolution de la société à laquelle la profession fait face.

Lors de son audition par la commission des affaires sociales, la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, lesquels ne sont pas des nantis mais des salariés, a indiqué n'avoir jamais demandé de participation à la collectivité nationale. Cette caisse a toujours su puiser dans ses réserves pour compenser les mauvaises années, et ce depuis sa création en 1937.

Les clercs, ainsi que les notaires dont ils dépendent, font face aux difficultés et élèvent non leur plume, mais leur voix contre votre réforme. Vous attaquez des travailleurs et non des privilégiés, eux qui participent à l'exercice de l'État de droit en France et qui officient pour permettre à chacun d'avoir accès à un conseil juridique de qualité.

La fermeture des branches prévention et vieillesse de cette caisse ne supprimera pas le régime pour autant. Faut-il en déduire que vous profiterez d'autres textes pour retirer à la caisse son assurance maladie, sa couverture maternité, ou sa prévoyance pour les décès et l'invalidité ? Quel est votre projet, si ce n'est prendre à ceux qui travaillent pour les Français, pour la France, au service des citoyens ?

Vous avez souhaité attaquer les clercs et employés de notaires tout en préservant les notaires eux-mêmes, dont la caisse de prévoyance est rattachée à celle des professions libérales. Selon vos propres termes, ces alinéas ne sont que des mots, et il sera à terme nécessaire de revoir le circuit de financement de ces régimes. Votre empressement à agir ne cachera pas les imperfections de votre texte.

Vous indiquez aussi que ce régime a été maintenu provisoirement avec l'ordonnance de 1945, mais cette caisse a fait l'objet de décrets depuis 1951, et aucun d'entre eux ne visait la suppression de sa branche retraite. Pourquoi donc le faire maintenant ?