Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Il vise à substituer, à l'alinéa 4, la date du 30 novembre 2023 à celle du 31 août 2023, afin de laisser aux administrations le temps de s'organiser pour appliquer cette réforme nécessaire à notre pays.