Intervention de Raquel Garrido

Réunion du mercredi 6 juillet 2022 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaquel Garrido :

L'argument de la rapporteure évoquant le risque de mettre fin aux deux systèmes d'information est de mauvaise foi, car la discussion ne porte pas sur le maintien ou l'arrêt du système d'information lui-même, mais sur la possibilité que nous avons de décider de la date du transfert de ce pouvoir à l'exécutif. Cette discussion qui se prolonge n'a donc pas lieu d'être. Nous sommes tous membres de l'Assemblée nationale et sommes, en principe, tous cohérents face au pouvoir exécutif : c'est notre travail. Quel que soit le groupe politique auquel nous appartenons, nous représentons tous ici une addition de groupes politiques minoritaires. Voilà la réalité. Si nous ne nous mettons pas tous d'accord pour défendre les prérogatives de l'Assemblée nationale, qui le fera ? Comme cela a déjà été dit à juste titre, le ministre n'est même pas présent : inutile d'en avoir des porte-parole en son absence ! Nous pourrions au moins nous mettre d'accord, ensemble, pour exercer le pouvoir qui nous est conféré par les électeurs et qui consiste à déterminer l'étendue, le périmètre et les délais des pouvoirs que nous donnons à l'exécutif et que nous considérons comme importants face à la situation sanitaire du pays. Le Gouvernement propose d'étendre ces pouvoirs jusqu'à une certaine date ; une contre-proposition tend à réduire ce délai. Mettons-nous d'accord sur ce point et avançons !

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