Intervention de Caroline Abadie

Mettons-nous d'accord sur un point : la date du 31 décembre 2022 laisse cinq mois, celle du 31 mars 2023 huit, dès lors que le délai court à partir du 31 juillet et non d'aujourd'hui.

Les amendements proposent, sur le fondement d'appréciations totalement personnelles voire arbitraires, des durées allant de deux à six mois ; le Gouvernement propose huit mois. En tout état de cause, nous sommes tous favorables à l'adoption d'une clause de revoyure.

Lorsque nous avons adopté la loi du 23 mars 2020, nous avons décidé de laisser perdurer les systèmes d'information six mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Ils sont essentiels pour faire en sorte que nos concitoyens soient informés de leur situation personnelle et de la situation du pays, sachent, par exemple, s'ils doivent ou non porter un masque et adoptent le comportement responsable que nous attendons d'eux en cas de flambée de l'épidémie.

Ces outils sont indispensables. Chacun, me semble-t-il, s'accorde à considérer que nous en avons besoin. S'en priver en plein milieu de l'hiver, au moment où la grippe fera aussi rage, nous empêchera de distinguer les malades du covid-19 de ceux de la grippe. C'est pourquoi le Gouvernement propose d'enjamber l'hiver.

Le rapport que vous avez rendu préconise certes des clauses de revoyure, mais s'agissant de mesures de freinage de l'épidémie, liées à l'état d'urgence sanitaire et présentant un caractère contraignant pour nos concitoyens. Les mesures que nous examinons aujourd'hui sont des mesures de suivi, qui apportent un plus à nos concitoyens en matière d'information et d'accompagnement. Les unes et les autres ne sont pas du tout de même nature.

S'agissant de l'avis du Conseil d'État du 24 juin dernier, le point 6 est intéressant, mais il faut aussi lire le point 8, dans lequel le Conseil d'État estime que « le report de l'échéance prévu par le projet de loi est justifié par la situation épidémiologique actuelle et par ses perspectives d'évolution à moyen terme », et considère en conséquence que le présent projet de loi ne méconnaît pas les exigences qu'il rappelle précédemment.

Très concrètement, nous avons un sujet de discussion s'agissant de la date, alors que des vagues épidémiques surviendront régulièrement. Chacun défend une date selon son propre système de valeurs. Pouvons-nous en rediscuter d'ici à l'examen du texte en séance publique ? Le ministre me l'a proposé avant la présente réunion de commission. Pour l'heure, nous n'avons que des appréciations personnelles assez aléatoires.

Demande de retrait ou avis défavorable.