Intervention de Philippe Gosselin

Je siège au collège de la CNIL depuis quelques longues années. L'avis dont les orateurs précédents se prévalent a été rendu le 19 mai dernier. La CNIL y rappelle que les dispositifs de lutte contre l'épidémie de covid-19 doivent conserver un caractère temporaire, dès lors qu'ils constituent une réponse à une situation sanitaire exceptionnelle. Par ailleurs, la CNIL a parfaitement compétence pour s'intéresser aux données personnelles de santé – tout autre qu'elle ne saurait le faire.

En outre, la CNIL rappelle que les rapports que le Gouvernement est censé lui remettre de façon régulière sont en général rendus très tardivement, ce qui la gêne dans son évaluation. Celui sur les dispositifs tels que Contact Covid et StopCovid n'a été remis qu'en début d'année. Les rapports consacrés à l'évaluation des autres dispositifs de santé ont été transmis le 16 mai 2022, soit avec plusieurs mois de retard. Cela signifie que la CNIL n'a pas pleinement les moyens de mener l'évaluation dont la loi lui a confié la charge. Quant au Conseil d'État, il est, d'après son avis du 24 juin dernier, assez circonspect sur le régime juridique de ces systèmes d'information.