Intervention de Ugo Bernalicis

Madame la rapporteure, votre défense du dispositif est formelle : la CNIL a systématiquement rendu un avis et le RGPD est respecté. Très bien, mais là n'est pas le sujet. Ce sur quoi la CNIL interroge le Gouvernement, c'est l'adéquation entre le dispositif et les objectifs de lutte contre la pandémie.

Que la collecte des données personnelle serve à quelque chose ou à quelqu'un, je n'en doute pas, mais la démonstration qu'elle sert à atteindre ces objectifs n'a pas été faite. Pire, le Gouvernement a mis le doigt dans l'engrenage de la collecte des données : l'ayant fait passer pour normale et nécessaire, il n'a eu de cesse d'en étendre le périmètre et d'augmenter le nombre de personnes qui y ont accès.

Je me souviens parfaitement que vous, majorité, avez voté des dispositions donnant accès à ces données à des tas de gens, sans même savoir lesquels et dans quel but. Le ministre au banc était incapable de nous répondre à ce sujet, notamment sur le périmètre délimitant les agents de préfecture concernés. Le service des permis de conduire a-t-il accès aux données collectées dans le cadre de la lutte contre la covid-19 ? À moins qu'il ne s'agisse de s'assurer que les malades de la covid-19 ne conduisent pas !

Le dispositif a été étendu au point de présenter des risques objectifs. Nous ne voyons pas bien l'utilité de sa prorogation, dès lors que ni vous, madame la rapporteure, ni le Gouvernement, n'en démontre l'utilité.